L'avant projet de loi proposé par le gouvernement français privilégie le répressif au détriment de l’éducatif sans résoudre les problèmes de la justice des mineurs et de la politique des adolescents.
Le Gouvernement entend soumettre au vote du Parlement son projet de loi sur la récidive des mineurs.
Le changement qu’il introduit pourrait, sans mauvais jeu de mots, sembler mineur : le texte ne concerne "que" les jeunes âgés de 16 à 18 ans, lors de la deuxième récidive, c’est-à-dire à la troisième infraction jugée, auteurs de crimes d’atteintes volontaires aux personnes, de délits avec violence et d’agressions sexuelles. Soit, tout au plus, quelques centaines de jeunes.
Mais, si « les carences de la justice des mineurs, comme le rappelait anonymement un procureur (dans Le Monde du 3-4/06/07), qui met un temps indéfini à prononcer des condamnations différeront l’effet de cette loi, d’ici quelques années, elle fera passer le nombre des mineurs détenus de 700 aujourd’hui à 3000 à 4000 ».
Respecter l'esprit de la Convention des droits de l'enfant
Si le projet est voté, « l’excuse atténuante de minorité » qui, depuis l’Ordonnance de 1945, régit la justice des mineurs deviendra l’exception : le juge devra motiver sa décision s’il décide d’appliquer cette excuse de minorité. La règle devient l’exception. Puisqu’il laisse la possibilité au juge d’invoquer l’excuse de minorité, le texte n’est pas contraire à la Constitution, et les lois Perben votées entre 2002 et 2004 ont déjà largement tracé la voie d’une approche plus répressive de la justice des mineurs.
Certes, mais il est contraire à l’esprit de la Convention des droits de l’enfant, et donc aux engagements internationaux que la France a pris en ratifiant ce texte en 1990. La Convention des droits de l’enfant (CIDE) est le texte le plus unanimement ratifié.
Dans ses 54 articles, elle énonce les droits qui doivent s’appliquer à l’enfant au nom de son « intérêt supérieur ». La CIDE voit dans l’enfant non seulement un adulte en devenir mais un acteur de la société, aussi vulnérable que vital. Il a des droits pour le protéger parce qu’il est vulnérable et pour lui donner la parole parce qu’il ne l’a pas naturellement dans le débat public.
Elle commence par fixer à 18 ans la frontière de l’âge adulte. Grâce à cette définition internationale, l’Unicef arrache de l’horreur des enfants soldats, des enfants prostitués, exploités dans les pires formes de travail, réduit le nombre des mariages précoces… Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’Unicef France appelle donc à respecter cette "frontière" des 18 ans et à favoriser une approche éducative pour les enfants concernés.
En juin 2004, le comité des droits de l’enfant des Nations unies, chargé d’examiner la bonne application en France de la Convention, écrivait : « l’évolution récente de la législation française favorise la répression au détriment des mesures éducatives… La France doit ne considérer la détention des mineurs que comme une solution d’ultime recours et pour la durée la plus brève possible ». Les trois quart des mineurs détenus en France n’ont pas accès à des mesures éducatives.
La majorité des jeunes incarcérés le sont dans des quartiers spécialisés de maisons d’arrêt. Tous les rapports décrivent les conditions d’incarcération comme mauvaises ; soumis au régime des prévenus, les mineurs ne bénéficient pas des mêmes droits qu’un condamné (notamment sur les visites), et la perméabilité entre adultes et mineurs dans les prisons les expose à d’évidents dangers, surtout dans le contexte actuel de surpopulation carcérale. L’incarcération des mineurs se traduit par un temps perdu. De l’avis des professionnels, ce sont des temps morts, sans aucun intérêt éducatif. Quant aux Centres Educatifs Fermés, on peut au mieux dire qu’ils sont trop récents pour que l’on puisse correctement en évaluer l’efficacité…
Primauté à accorder aux mesures éducatives
En septembre 2006, pour répondre au projet de loi sur la prévention de la délinquance, la Défenseure des Enfants Dominique Versini rappelait cette primauté à accorder aux mesures éducatives, « en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction ». Le Conseil d’État a pour sa part invoqué « une réserve d’interprétation » lors de l’examen de l’avant projet de loi, sur la partie concernant les mineurs.
Des pays qui, comme les États-Unis, ont de longue date instauré des peines plus lourdes aux mineurs sont en train de tirer un bilan très négatif de ces mesures.
Les articles répressifs ne combleront pas les manques de moyens de la justice des mineurs. Aucune décision personnalisée, aucun suivi individuel n’est possible avec les moyens actuels de la justice des mineurs.
Alors que la politique de l’adolescence ne joue pas le rôle de prévention qui pourrait être le sien, ces mesures qui visent un petit nombre de mineurs n’auront que peu d’effets pour faire reculer l’insécurité.
L’immense majorité des jeunes, 13 à 14 millions d'entre eux, rappelle l’ex-Défenseure des enfants Claire Brisset, traversent l’adolescence sans encombre. Mais, pour les autres, « on ne se donne pas les moyens de repérer la souffrance précoce afin d’éviter qu’elle ne débouche sur la délinquance. La souffrance psychique des jeunes n’est que partiellement prise en compte par la société ».
La souffrance de certains jeunes, en France, est pourtant patente. L’actualité récente nous rappelle que l’on compte 40 000 tentatives de suicide par an chez les 15-24 ans.
Françoise Dolto estimait que l’adolescence était « l’âge de toutes les vulnérabilités ». La jeunesse dans notre pays a besoin de vrais soutiens, non de se sentir représentée comme une classe dangereuse.
L’Unicef appelle donc de ses vœux une réflexion des élus et du gouvernement sur une politique de l’adolescence permettant de lutter contre le suicide, le décrochage scolaire, la consommation d’alcool et de drogues et les autres comportements à risques, qui est la meilleure prévention de la délinquance des mineurs. Car ce n’est pas en faisant reculer les droits des enfants que l’on fera reculer le crime.
Jacques Hintzy, président de l'Unicef France, le 4 juillet 2007
Commentaires